Au 12 juin 2026, l’indemnité de fonction maximale de référence d’un adjoint au maire dans une commune de moins de 500 habitants est de 447,64 € bruts par mois. Elle correspond à 10,89 % de l’indice brut terminal 1027. Ce n’est toutefois ni un salaire ni un montant automatiquement acquis : son versement suppose l’exercice effectif des fonctions et une délibération du conseil municipal.
Quel est le montant en 2026 ?
Le terme « salaire » est couramment employé, mais juridiquement il s’agit d’une indemnité de fonction. Elle compense les dépenses et les contraintes liées au mandat sans créer de contrat de travail. Le principe et cette distinction sont rappelés par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).
Pour les adjoints, le barème de l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 24 décembre 2025, fixe le taux de la strate « moins de 500 habitants » à 10,89 % de l’indice brut terminal.
La fiche officielle des indemnités 2026 retient une valeur mensuelle de 4 110,52 € pour l’indice brut 1027 au 1er janvier 2026. Elle donne directement le plafond suivant :
| Population de la commune | Taux de référence | Indemnité brute mensuelle au 12 juin 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 500 habitants | 10,89 % de l’IB 1027 | 447,64 € maximum de référence |
Le passage de 499 à 500 habitants change de strate. La population à retenir doit donc être contrôlée dans les données officielles utilisées par la commune avant de préparer la délibération.
Comment calculer l’indemnité d’un adjoint ?
La formule est la suivante : montant correspondant à l’IB 1027 × taux voté par le conseil municipal. Il est préférable d’inscrire le taux dans la délibération plutôt qu’une somme figée en euros. Selon la DGCL, une rédaction en pourcentage permet de répercuter automatiquement une future modification de la valeur du point ou du barème, tandis qu’un montant fixe peut imposer une nouvelle délibération.
Exemple au taux maximal
Pour une délibération appliquant, au 12 juin 2026, le taux maximal de référence de 10,89 %, le barème officiel donne 447,64 € bruts par mois. Sur le bulletin d’indemnité, cette somme constitue le brut avant prélèvements sociaux, cotisation de retraite complémentaire et éventuel prélèvement à la source.
Exemple avec un taux inférieur
Le conseil municipal peut retenir un taux inférieur. Avec un taux voté de 6 % et la valeur 2026 de l’IB 1027, l’indemnité brute mensuelle est de 246,63 €. La délibération doit indiquer clairement le bénéficiaire, sa fonction et le taux appliqué.
Ces deux exemples sont datés du 12 juin 2026. Si la valeur de l’indice ou le barème légal évolue, il faut reprendre le calcul à la date d’effet concernée plutôt que réutiliser ces montants sans contrôle.
Le plafond de 447,64 € peut-il être dépassé ?
Oui, mais seulement dans le cadre précis prévu par l’article L. 2123-24 du CGCT. L’indemnité individuelle d’un adjoint peut dépasser le plafond de sa strate si deux limites sont simultanément respectées :
- le total distribué reste dans l’enveloppe indemnitaire globale de la commune ;
- l’adjoint ne perçoit jamais davantage que l’indemnité fixée pour le maire, majorations légales comprises le cas échéant.
Depuis la loi du 22 décembre 2025, l’enveloppe est calculée à partir de l’indemnité maximale du maire et du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122-2, et non uniquement d’après le nombre d’adjoints effectivement nommés. Pour une commune de moins de 500 habitants, le plafond 2026 du maire est de 1 155,06 € bruts mensuels, soit 28,1 % de l’IB 1027, d’après le même barème officiel.
Cette faculté de redistribution n’autorise donc pas à voter isolément une indemnité supérieure à 447,64 €. Le secrétariat de mairie doit d’abord établir l’enveloppe complète, intégrer toutes les indemnités municipales qui lui sont imputées, puis vérifier les deux plafonds. En cas de doute sur une majoration ou une répartition particulière, il est prudent de faire contrôler le projet par la préfecture ou par le comptable public avant le vote.
Quelles conditions faut-il respecter pour verser l’indemnité ?
La qualité d’adjoint ne suffit pas à elle seule. L’indemnité rémunère l’exercice effectif des fonctions. La DGCL précise notamment qu’un adjoint dépourvu de délégation de fonction du maire ne justifie pas, en principe, cet exercice effectif.
Lors du renouvellement du conseil municipal, l’assemblée doit délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. Toute délibération relative aux indemnités doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des sommes attribuées.
Contenu pratique de la délibération
Pour sécuriser le versement, le dossier doit au minimum permettre d’identifier :
- l’arrêté de délégation accordé à l’adjoint ;
- la strate démographique retenue ;
- la référence à l’article L. 2123-24 du CGCT ;
- le taux exprimé en pourcentage de l’IB 1027 ;
- la date d’effet ;
- le respect de l’enveloppe globale et du plafond applicable au maire ;
- le tableau annexe des indemnités municipales.
Une renonciation, une diminution ou une nouvelle répartition ne doit pas être gérée par un simple accord informel : lorsque le montant voté change, une nouvelle délibération permet d’établir une base de paiement claire et contrôlable.
Quel montant net l’adjoint reçoit-il ?
Il n’existe pas de montant net universel à partir du seul plafond de 447,64 €. Les retenues dépendent notamment de la situation professionnelle de l’élu, de ses autres mandats, de son éventuelle option pour l’assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale et de sa situation fiscale.
D’après la page de l’Urssaf mise à jour le 14 janvier 2026, le montant des indemnités s’apprécie tous mandats concernés confondus. Pour un élu qui conserve une activité professionnelle et dont le total reste inférieur ou égal à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, les indemnités sont, dans le cas général, soumises à la CSG et à la CRDS au taux global de 9,70 %. Un assujettissement volontaire aux cotisations de Sécurité sociale est possible. Des règles différentes s’appliquent notamment à certains élus ayant cessé toute activité professionnelle pour exercer leur mandat.
Tout élu indemnisé est par ailleurs affilié à l’Ircantec. Fiscalement, l’indemnité relève du régime des traitements et salaires, avec prélèvement à la source, après prise en compte de la fraction représentative des frais d’emploi prévue pour les élus locaux. Comme ces paramètres peuvent évoluer et dépendent du cumul des mandats, une estimation de net doit être établie par le gestionnaire de paie à partir de la situation réelle de l’adjoint.
Les vérifications à faire avant le premier paiement
- Confirmer que la commune appartient bien à la strate de moins de 500 habitants.
- Vérifier l’existence et la portée de la délégation de fonction.
- Calculer l’enveloppe indemnitaire globale selon les règles en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
- Choisir le taux de l’adjoint, dans la limite de 10,89 % ou selon la redistribution légalement permise.
- Faire voter la délibération avec son tableau annexe.
- Transmettre au gestionnaire de paie les informations sur les autres mandats et la situation sociale de l’élu.
- Conserver le barème 2026 et la feuille de calcul avec les pièces de la délibération.
En pratique, 447,64 € bruts mensuels est donc le bon montant maximal de référence au 12 juin 2026 pour un adjoint d’une commune de moins de 500 habitants. Le montant réellement versé peut être inférieur, ou exceptionnellement supérieur dans le cadre de l’enveloppe globale, mais il doit toujours résulter d’une décision formalisée et d’un calcul vérifiable.
