Il n’existe pas, dans le Code de la construction et de l’habitation, de nombre maximal de passages en commission pour un demandeur de logement social. Une même demande peut donc être examinée à plusieurs reprises, notamment pour des logements différents. Cela ne garantit toutefois ni une nouvelle présentation automatique ni une attribution après un certain nombre de passages. Pour rester examinable, la demande doit être maintenue à jour et renouvelée dans les délais.
Ce que signifie un passage en commission logement
La « commission logement » est, pour les organismes d’habitation à loyer modéré, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, souvent désignée par le sigle CALEOL. Elle se prononce sur des candidatures rattachées à un logement disponible.
Un passage correspond donc à l’examen d’un dossier pour un logement déterminé. Ce n’est pas un tour donnant automatiquement droit au logement suivant. Après une non-attribution, le dossier peut rester actif et être proposé ultérieurement pour un autre logement, sous réserve des conditions d’éligibilité, des logements disponibles et du processus local de sélection des candidatures.
La règle nationale ne fixe aucun plafond de passages
Les dispositions nationales qui encadrent la commission définissent ses décisions, mais ne créent pas de compteur individuel limitant le nombre d’examens. L’article R. 441-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit notamment que la commission peut prononcer une attribution, classer plusieurs candidats par ordre de priorité, décider une attribution sous condition suspensive lorsqu’une pièce justificative manque, ou prendre une décision de non-attribution.
Il faut en déduire deux points pratiques :
- une non-attribution pour un logement ne signifie pas nécessairement que la demande entière est rejetée ;
- le Code ne prévoit pas qu’un dossier soit automatiquement attribué ou écarté après deux, trois ou cinq passages.
Il serait donc trompeur d’annoncer un nombre moyen de passages valable partout. La fréquence des présentations dépend notamment du parc disponible, de l’adéquation entre le logement et le ménage, des candidatures concurrentes et de l’organisation territoriale des attributions.
La règle des trois dossiers ne concerne pas trois passages
La confusion vient souvent de la règle selon laquelle la commission examine, sauf insuffisance du nombre de candidats, au moins trois demandes pour un même logement. Cette obligation, également prévue par l’article R. 441-3, porte sur le nombre de candidatures comparées pour une attribution. Elle ne limite pas à trois le nombre de passages d’une personne en commission.
Le texte prévoit aussi des exceptions, notamment pour certaines candidatures désignées par le préfet au titre du droit au logement opposable. Il ne faut donc pas conclure que chaque logement fait systématiquement l’objet de trois candidatures dans toutes les situations.
Renouveler la demande pour éviter sa radiation
La question décisive n’est pas seulement le nombre de passages, mais la validité de la demande. Selon l’article R. 441-2-7 du Code de la construction et de l’habitation, une demande de logement social est valable un an à compter de son dépôt initial ou de son dernier renouvellement. Les informations doivent être actualisées lors du renouvellement.
Une demande non renouvelée dans le délai imparti peut être radiée, comme le prévoit l’article R. 441-2-8. La fiche officielle de Service-Public.fr consacrée au renouvellement présente la démarche et les modalités applicables selon le lieu de la demande.
Après chaque passage, il est donc utile de vérifier :
- la date anniversaire de la demande et la preuve de son renouvellement ;
- l’exactitude de la composition du foyer, des coordonnées et des ressources déclarées ;
- la présence des justificatifs demandés dans le dossier ;
- la cohérence des communes, secteurs et types de logements recherchés avec la situation réelle du ménage.
Un changement de situation ne doit pas attendre le renouvellement annuel : il convient de mettre le dossier à jour dès que possible auprès du service d’enregistrement ou sur le portail utilisé pour la demande.
Distinguer les règles nationales des pratiques locales
Ce qui relève du cadre national
Le cadre national détermine les catégories de décisions de la commission, la durée de validité de la demande et les objectifs de priorité que les politiques d’attribution doivent respecter. L’article R. 441-9 du Code de la construction et de l’habitation précise que les orientations de l’organisme doivent respecter les dispositions nationales ainsi que les orientations adoptées à l’échelle intercommunale ou, à Paris, par la conférence du logement.
Ce qui peut varier localement
Le nombre et le rythme des présentations ne peuvent pas être prédits à partir du seul Code. Peuvent notamment varier selon le territoire et l’organisme : les modalités de sélection avant la commission, les orientations locales, le système de cotation lorsqu’il existe, la disponibilité des logements, les droits de réservation et les modalités de suivi communiquées au demandeur.
Ces éléments doivent être confirmés auprès du bailleur, du guichet enregistreur ou du service local d’information des demandeurs. Une pratique observée dans une commune ne doit pas être présentée comme une règle nationale.
Que faire après une non-attribution ?
La bonne démarche consiste à traiter chaque passage comme une étape de suivi, sans supposer que le dossier est définitivement écarté. Demandez au bailleur ou au service qui a présenté la candidature quelle décision a été prise et quelles informations peuvent être communiquées. Vérifiez notamment si vous étiez attributaire, candidat classé, concerné par une attribution sous condition ou en situation de non-attribution.
Ensuite, pilotez le dossier avec un tableau simple comprenant :
- le numéro unique d’enregistrement ;
- la date du dernier renouvellement et la prochaine échéance ;
- les logements ou secteurs demandés ;
- les passages connus en commission et leurs résultats ;
- les justificatifs ajoutés ou arrivant à expiration ;
- les changements de situation signalés et leur date.
Si les choix géographiques ou les caractéristiques demandées sont très restreints, demandez au service compétent si un élargissement serait compatible avec vos contraintes. Ne modifiez pas vos critères uniquement pour augmenter le nombre de propositions : un logement doit rester adapté à la composition du foyer, à ses capacités financières et à ses besoins objectifs.
Il n’existe pas de règle nationale imposant une lettre de motivation à chaque passage. En revanche, les faits déterminants doivent être déclarés dans le dossier et appuyés par les justificatifs prévus. Un travailleur social peut aider à identifier les démarches adaptées lorsque la situation exige un accompagnement, mais son intervention ne garantit pas une attribution.
Quand envisager un recours Dalo ?
Le nombre de passages en commission n’est pas, à lui seul, un critère suffisant pour obtenir la reconnaissance du droit au logement opposable. Le recours Dalo répond à des conditions légales liées à la situation du demandeur. Il peut notamment être envisagé, sous conditions, en l’absence de proposition adaptée après un délai supérieur au délai fixé localement comme anormalement long, ou dans certaines situations graves prévues par la loi.
Les critères et la procédure sont détaillés par Service-Public.fr dans sa fiche sur le recours Dalo et par l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation. Les démarches préalables et les justificatifs comptent dans l’examen du recours. Avant de le déposer, il faut donc vérifier les critères correspondant précisément à sa situation et le délai anormalement long applicable dans son département.
La réponse à retenir
Un demandeur peut passer plusieurs fois en commission logement : aucun plafond national de passages n’est fixé. En revanche, aucune règle ne promet une attribution après un nombre donné d’examens. Pour protéger sa démarche, il faut renouveler la demande chaque année, actualiser sans attendre les informations importantes, conserver les décisions reçues et faire confirmer les pratiques locales par le bailleur ou le service compétent.
